Dernière mise à jour : 30 mai 2026
Version : 1.0
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme logicielle Sonolix (ci-après la « Plateforme » ou la « Solution »), éditée par la société TG INVEST SAS, et mise à la disposition des professionnels de santé exerçant l'imagerie médicale, notamment l'échographie.
La Plateforme constitue un système d'information de gestion de l'imagerie (RIS — Radiology Information System) doté de fonctionnalités d'assistance par intelligence artificielle à la rédaction de comptes-rendus médicaux. Elle est conçue dans le strict respect du cadre juridique français applicable au numérique en santé : Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 (« LIL »), articles L. 1110-4 et L. 1111-8 du Code de la santé publique, référentiel d'Hébergeur de Données de Santé (« HDS ») de l'Agence du Numérique en Santé, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »), et Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (« AI Act »).
L'acceptation des présentes CGU est un préalable indispensable à l'utilisation de la Solution.
La Plateforme Sonolix est éditée et exploitée par :
Ci-après dénommée « TG INVEST » ou l' « Éditeur ».
Dans les présentes CGU, les termes ci-après, lorsqu'ils débutent par une majuscule, ont la signification suivante :
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation de la Solution Sonolix par l'Utilisateur, ainsi que les droits et obligations respectifs de l'Éditeur et de l'Utilisateur.
La Solution Sonolix permet aux professionnels de santé habilités :
La Solution est strictement réservée à un usage professionnel par des professionnels de santé inscrits à un Ordre. Elle ne constitue pas un service destiné au grand public ni au patient en direct.
L'acceptation des CGU est expresse, sans réserve et préalable à toute utilisation de la Solution. Elle se matérialise par le cochage d'une case dédiée lors de la création du Compte, accompagnée de la mention « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité ».
L'acceptation des CGU emporte adhésion pleine et entière à l'ensemble de leurs stipulations. À défaut d'acceptation, l'accès à la Solution est refusé.
L'Utilisateur reconnaît avoir disposé du temps et des informations nécessaires pour évaluer l'adéquation de la Solution à ses besoins professionnels, notamment au regard des contraintes du secret médical et de la réglementation applicable à son exercice.
L'accès à la Plateforme est strictement réservé aux personnes physiques :
L'usage à titre personnel, par un non-professionnel de santé, est strictement prohibé.
La création du Compte s'effectue en ligne via le formulaire dédié. L'Utilisateur fournit les informations suivantes, exactes et à jour :
L'Utilisateur garantit la véracité des informations communiquées et s'engage à les actualiser sans délai en cas de modification.
L'Éditeur se réserve le droit de procéder, à tout moment et par tout moyen approprié, à la vérification du statut professionnel de l'Utilisateur, notamment par interrogation du fichier RPPS public ou demande de justificatif (carte CPS, attestation d'inscription à l'Ordre).
L'absence de réponse ou la fourniture d'informations inexactes peut entraîner la suspension immédiate du Compte.
L'Éditeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser une inscription ou de résilier un Compte dans les cas suivants :
Tout refus est notifié par courriel à l'adresse fournie lors de l'inscription. Aucune motivation détaillée n'est due, sous réserve du respect des dispositions impératives du droit français.
La Solution Sonolix offre, à la date de mise à jour des présentes, les fonctionnalités suivantes :
Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en option, en fonction du forfait souscrit, parmi lesquelles : intégration aux échographes du marché (par exemple Canon Aplio), connecteurs PACS Orthanc, interopérabilité Doctolib, exports comptables, tableaux de bord. La liste des modules optionnels est tenue à jour sur la documentation commerciale de l'Éditeur.
L'Éditeur peut, à tout moment et sans préavis, faire évoluer la Solution (ajout, modification ou retrait de fonctionnalités) dans une logique d'amélioration continue, sous réserve de ne pas en dégrader substantiellement l'utilité au regard des usages contractés. Les évolutions majeures font l'objet d'une notification à l'Utilisateur.
À la date de signature des présentes, la Solution n'est pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 (« MDR »). Elle constitue un outil de productivité et de gestion documentaire à destination du professionnel de santé.
L'Éditeur informe l'Utilisateur d'une démarche d'évaluation en cours quant à la qualification éventuelle de certains modules au regard du MDR. Toute évolution réglementaire à ce titre fera l'objet d'une notification expresse aux Utilisateurs.
En conséquence, la Solution ne se substitue en aucun cas à l'examen clinique, au jugement médical du praticien, ni à un dispositif médical certifié.
En application de l'article 13 du Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 (« AI Act »), l'Éditeur informe l'Utilisateur de manière claire et compréhensible des caractéristiques suivantes :
La Solution intègre un système d'intelligence artificielle générative reposant sur des modèles de langage de grande taille (Large Language Models, LLM). Ce système est qualifié, à la date des présentes, de système d'IA à risque limité au sens de l'AI Act, en raison de son périmètre fonctionnel restreint à l'assistance rédactionnelle.
Le système d'IA ne formule aucun diagnostic médical, aucune recommandation thérapeutique, aucune appréciation clinique. Il propose exclusivement des trames structurées de compte-rendu, des reformulations stylistiques et des suggestions lexicales, à partir d'éléments factuels (mesures, observations) saisis ou dictés par l'Utilisateur.
L'Utilisateur, en sa qualité de professionnel de santé, demeure seul et entièrement responsable du contenu médical du compte-rendu qu'il signe, de son interprétation, et des suites cliniques qu'il en tire. Toute suggestion de l'IA doit faire l'objet d'une validation humaine expresse avant signature.
Les modèles d'intelligence artificielle utilisés à la date des présentes sont ceux édités par Anthropic, PBC (gamme « Claude »), exploités via la plateforme Google Vertex AI dans une région de l'Union européenne, de sorte que les traitements de l'Assistance IA sont réalisés au sein de l'Espace économique européen (EEE). La liste des fournisseurs et de leurs localisations est précisée et tenue à jour dans la Politique de Confidentialité.
L'Utilisateur reconnaît avoir été informé que :
L'usage de l'Assistance IA s'effectue en conséquence sous la pleine responsabilité de l'Utilisateur.
L'Utilisateur dispose à tout moment de la faculté de désactiver l'Assistance IA, depuis les paramètres de son Compte. La Solution reste alors pleinement fonctionnelle pour la rédaction manuelle des comptes-rendus.
L'Utilisateur choisit, lors de la création de son Compte, un mot de passe respectant les exigences de robustesse fixées par l'Éditeur, conformément aux recommandations en vigueur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (« CNIL ») et de l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (« ANSSI »).
Une authentification à second facteur (MFA) peut être imposée pour l'accès à certaines fonctionnalités sensibles.
L'Utilisateur s'engage à conserver ses identifiants strictement confidentiels et à ne les communiquer à aucun tiers, en ce compris les membres de son équipe. Toute connexion réalisée au moyen de ses identifiants est réputée effectuée par l'Utilisateur, qui en assume la pleine responsabilité.
L'Utilisateur s'engage à notifier sans délai l'Éditeur, à l'adresse security@sonolix.fr, de tout incident de sécurité affectant son Compte (perte d'identifiants, accès non autorisé suspecté, terminal compromis), et à procéder à la réinitialisation immédiate de son mot de passe.
L'Éditeur peut suspendre ou clôturer le Compte de l'Utilisateur dans les conditions prévues à l'article 16 des présentes.
L'accès à la Solution est subordonné à la souscription d'un abonnement, dont le tarif est fixé dans une grille tarifaire séparée, communiquée à l'Utilisateur préalablement à la souscription et acceptée par lui.
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est facturée en sus, au taux en vigueur à la date d'émission de la facture.
Sauf stipulation particulière, le paiement s'effectue mensuellement ou annuellement, par prélèvement bancaire ou carte bancaire, à terme à échoir.
Tout incident de paiement entraîne, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, la suspension de l'accès à la Solution, sans préjudice du recouvrement des sommes dues, majorées d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de cinq (5) points, et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € en application de l'article L. 441-10 du Code de commerce.
L'Éditeur peut réviser ses tarifs, sous réserve d'un préavis de trois (3) mois notifié à l'Utilisateur par courriel. À défaut d'acceptation du nouveau tarif, l'Utilisateur peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 16.
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Solution conformément à sa destination, aux présentes CGU, à la réglementation applicable et aux règles de l'art de sa profession, en particulier au Code de déontologie médicale.
L'Utilisateur garantit l'exactitude, la pertinence et le caractère licite des données qu'il saisit ou téléverse sur la Plateforme. Il s'interdit en particulier d'y inscrire toute donnée manifestement inutile à la prise en charge médicale, attentatoire à la vie privée d'autrui, ou contraire à l'ordre public.
L'Utilisateur, en tant que professionnel astreint au secret médical au sens de l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique, s'engage à ne partager les données patient avec aucun tiers non autorisé, et à ne permettre l'accès à la Solution qu'à des personnes elles-mêmes astreintes au secret professionnel.
Tout partage, prêt ou cession du Compte est strictement interdit. Chaque utilisateur professionnel doit disposer de son propre Compte nominatif, à des fins notamment de traçabilité médicale et juridique.
L'Utilisateur s'engage à relire et valider expressément toute proposition formulée par l'Assistance IA avant signature du compte-rendu. La signature électronique du compte-rendu vaut appropriation pleine et entière de son contenu par l'Utilisateur.
L'Éditeur recommande à l'Utilisateur de procéder, à intervalles réguliers, à un export local des comptes-rendus signés, à des fins de continuité de l'activité et d'archivage médical (article R. 1112-7 du Code de la santé publique).
L'Utilisateur s'engage à notifier sans délai l'Éditeur de tout dysfonctionnement, anomalie ou incident de sécurité dont il aurait connaissance dans le cadre de l'usage de la Solution.
La Solution Sonolix, dans l'ensemble de ses composantes (code source, code objet, interfaces, bases de données, documentation, charte graphique, contenus éditoriaux), est et demeure la propriété exclusive de TG INVEST, ou de ses concédants, et est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
TG INVEST concède à l'Utilisateur, pendant la durée de l'abonnement et pour les seuls besoins de son exercice professionnel, une licence d'usage personnelle, non exclusive, non cessible, non sous-licenciable, sur la Solution.
L'Utilisateur s'interdit notamment :
Les comptes-rendus médicaux rédigés et signés par l'Utilisateur, ainsi que les annotations qu'il porte sur les images, demeurent sa propriété, ou celle de sa structure d'exercice, sous réserve des droits du patient sur ses données personnelles.
L'Utilisateur concède à l'Éditeur, pour les seuls besoins de l'exécution du service, une licence d'usage non exclusive sur ces contenus, limitée à leur hébergement, leur transmission au destinataire désigné et leur sauvegarde.
Les marques « Sonolix », « TG INVEST » et les logos associés sont la propriété exclusive de TG INVEST. Toute reproduction ou usage non autorisé est strictement prohibé.
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité de la Solution à hauteur de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors interruptions programmées et cas de force majeure.
L'Éditeur peut procéder à des opérations de maintenance programmée, notifiées à l'Utilisateur avec un préavis raisonnable. Ces opérations sont autant que possible réalisées en dehors des plages horaires ouvrables.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris notamment : catastrophes naturelles, conflits armés, attaques informatiques de grande ampleur, défaillance d'un fournisseur tiers d'infrastructure, décisions d'autorité publique.
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'à raison de manquements à ses obligations contractuelles dûment établis et générateurs d'un dommage direct, certain et chiffrable.
Sous réserve des dispositions d'ordre public, la responsabilité cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant des sommes effectivement perçues de l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
L'IA générative intégrée à Sonolix est un outil d'aide à la rédaction. Le médecin reste seul responsable du contenu, de la véracité et de la portée médicale du compte-rendu qu'il signe électroniquement.
L'Éditeur garantit l'Utilisateur contre tout trouble d'éviction du fait d'un tiers titulaire de droits de propriété intellectuelle sur la Solution. À ce titre, en cas d'action d'un tiers, l'Éditeur prend en charge la défense et indemnise l'Utilisateur des condamnations prononcées à son encontre, sous réserve d'avoir été informé sans délai et de pouvoir conduire la défense.
Sont expressément exclus du périmètre de la responsabilité de l'Éditeur :
Le traitement des données à caractère personnel par l'Éditeur dans le cadre de l'exécution des présentes est régi par la Politique de Confidentialité Sonolix, accessible à l'adresse https://sonolix.fr/politique-confidentialite, qui fait partie intégrante du dispositif contractuel.
Les rôles respectifs des parties au regard du RGPD sont les suivants :
Une convention de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD (« DPA ») est signée entre les parties, ou réputée acceptée par adhésion aux présentes pour les Utilisateurs individuels ne disposant pas d'une convention spécifique.
L'Éditeur reconnaît la qualité particulière des données traitées au regard du secret médical visé par l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique. À ce titre, il met en œuvre l'ensemble des mesures techniques et organisationnelles décrites dans la Politique de Confidentialité, et en particulier l'hébergement HDS, le chiffrement en transit et au repos, la journalisation des accès et la limitation stricte du personnel habilité à intervenir sur les données.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution des présentes, et à ne les divulguer à aucun tiers sans autorisation préalable écrite de l'autre partie, sauf obligation légale ou judiciaire contraire.
Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la cessation des relations contractuelles.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, depuis l'interface de gestion de son Compte ou par courriel adressé à l'Éditeur, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours. Les sommes versées d'avance pour la période en cours demeurent acquises à l'Éditeur.
L'Éditeur peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave de l'Utilisateur à ses obligations, notamment :
À tout moment de la relation contractuelle et dans un délai de trente (30) jours suivant sa résiliation, l'Utilisateur peut demander à l'Éditeur l'export, dans un format structuré et lisible par machine (CSV ou JSON, et DICOM pour les images), de l'ensemble de ses données et des données patient dont il est responsable de traitement.
À l'expiration du délai de portabilité, et sauf obligation légale d'archivage contraire (notamment archivage du dossier médical pour une durée de vingt (20) ans en application de l'article R. 1112-7 du Code de la santé publique, à compter de la dernière prise en charge), l'Éditeur procède à l'effacement définitif des données. Les modalités précises d'archivage et d'effacement sont détaillées dans la Politique de Confidentialité.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin notamment de les adapter aux évolutions réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou commerciales.
Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur par courriel et affichée sur la Plateforme, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 16.1, sans frais ni pénalité.
La date de dernière mise à jour figure en tête des présentes.
Toute réclamation relative à l'exécution des présentes peut être adressée à l'Éditeur par courriel à contact@sonolix.fr ou par courrier recommandé à l'adresse du siège social. L'Éditeur s'engage à apporter une réponse motivée dans un délai de trente (30) jours.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, et lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur (hypothèse résiduelle, le service étant à destination des professionnels), il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent sera désigné dans une version ultérieure des présentes.
Pour les litiges commerciaux entre professionnels, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, avant toute saisine d'une juridiction.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de juridiction s'applique aux relations entre professionnels et ne fait pas obstacle aux dispositions impératives applicables aux consommateurs.
| Sigle / Terme | Définition |
|---|---|
| DICOM | Digital Imaging and Communications in Medicine. Norme internationale de représentation et d'échange d'images médicales. |
| HDS | Hébergeur de Données de Santé. Certification française délivrée au titre du référentiel de l'Agence du Numérique en Santé (ANS), opposable aux infrastructures hébergeant des données de santé à caractère personnel. |
| RIS | Radiology Information System. Système d'information de gestion des examens d'imagerie. |
| PACS | Picture Archiving and Communication System. Système d'archivage et de transmission d'images médicales. |
| LLM | Large Language Model. Modèle de langage de grande taille reposant sur des architectures d'apprentissage profond. |
| RPPS | Répertoire Partagé des Professionnels de Santé. Annuaire national des professionnels de santé tenu par les ordres et l'État. |
| CPS | Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification sécurisée délivrée par l'Agence du Numérique en Santé. |
| RGPD | Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. |
| LIL | Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « loi Informatique et Libertés ». |
| CNIL | Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. |
| AI Act | Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle. |
| SaaS | Software as a Service. Modèle de distribution logicielle hébergé. |
| MFA | Multi-Factor Authentication. Authentification à plusieurs facteurs. |
| DPA | Data Processing Agreement. Convention de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD. |
| DPO | Data Protection Officer. Délégué à la Protection des Données. |
| CR | Compte-rendu d'examen d'imagerie médicale. |
| MDR | Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux. |
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