Dernière mise à jour : 30 mai 2026 · Version 1.0
Conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés modifiée, au Code de la santé publique, au référentiel HDS et au Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act).
TG INVEST SAS, éditeur de la plateforme Sonolix (ci-après la « Plateforme » ou la « Solution »), accorde la plus grande importance à la protection des données à caractère personnel, et tout particulièrement à celle des données de santé, dont elle a parfaitement conscience de la sensibilité au regard du secret médical institué par l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique.
La présente Politique de Confidentialité (ci-après la « Politique ») décrit, dans un esprit de transparence loyale, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par TG INVEST dans le cadre de la fourniture de la Solution à ses Utilisateurs professionnels de santé.
Elle s'adresse principalement :
L'usage de la Solution étant strictement réservé aux professionnels de santé, les Patients n'interagissent jamais directement avec la Plateforme. Leur information individuelle est assurée par l'Utilisateur, dans le respect de ses obligations propres.
La Politique est complémentaire aux Conditions Générales d'Utilisation, accessibles à l'adresse https://sonolix.fr/cgu, et fait partie intégrante du dispositif contractuel.
Sauf indication contraire dans la présente Politique, le responsable des traitements décrits est :
Délégué à la Protection des Données (DPO) :
Répartition des rôles RGPD :
Pour les données patient traitées via la Plateforme, le médecin Utilisateur (ou la structure d'exercice qui l'emploie) est responsable de traitement au sens de l'article 4-7 du RGPD. TG INVEST agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4-8 du RGPD, dans les conditions définies par la convention de sous-traitance (« DPA ») conclue entre les parties.
Pour les données relatives aux Utilisateurs (identité, RPPS, authentification, journaux, facturation), TG INVEST agit en qualité de responsable de traitement.
Conformément à l'article 13 du RGPD, le tableau ci-après expose, pour chaque finalité, la base légale du traitement, les principales catégories de données concernées et leur durée de conservation.
| # | Finalité | Base légale (RGPD) | Données concernées | Durée |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Fournir le service SaaS de gestion d'imagerie (compte utilisateur, accès, paramètres) | Exécution du contrat — art. 6.1.b | Données Utilisateur (§ 3.1) | Durée de l'abonnement + 3 ans |
| 2 | Héberger les données patient pour le compte du professionnel de santé | Mission d'intérêt public dans le domaine de la santé — art. 9.2.h RGPD + art. L. 1110-4 et L. 1111-8 CSP, en qualité de sous-traitant | Données Patient (§ 3.2) | Durée fixée par le responsable de traitement Utilisateur, dans la limite de la durée légale d'archivage médical (cf. § 5) |
| 3 | Assurer la sécurité de la Plateforme et lutter contre la fraude | Intérêt légitime — art. 6.1.f | Données techniques (§ 3.3), journaux d'accès | 12 mois |
| 4 | Établir et recouvrer la facturation | Obligation légale (livre Ier du Code de commerce) | Données de facturation (§ 3.4) | 10 ans (art. L. 123-22 C. com.) |
| 5 | Améliorer la qualité de la Solution et de l'Assistance IA | Intérêt légitime — art. 6.1.f, sous réserve d'anonymisation préalable irréversible des données | Données techniques agrégées + données d'usage anonymisées | Durée nécessaire à l'analyse, dans la limite de 24 mois |
| 6 | Répondre aux demandes d'exercice de droits RGPD | Obligation légale — art. 6.1.c | Données d'identification + données de la demande | 3 ans après clôture |
| 7 | Adresser des communications commerciales BtoB | Intérêt légitime — art. 6.1.f, avec droit d'opposition à tout moment | Courriel et coordonnées Utilisateur | Jusqu'à opposition / 3 ans après dernier contact |
| 8 | Réaliser des opérations de marketing direct hors clientèle | Consentement — art. 6.1.a | Coordonnées de prospects | Jusqu'à retrait du consentement / 3 ans |
Remarque importante sur la finalité 5 : aucune donnée patient identifiante n'est utilisée pour l'amélioration de la Solution ou des modèles d'intelligence artificielle. Seules des données préalablement et irréversiblement anonymisées au sens du considérant 26 du RGPD peuvent être exploitées à cette fin. L'Éditeur s'interdit en particulier de soumettre des données patient à un fournisseur de modèle d'IA tiers à des fins d'entraînement.
| Catégorie de données | Durée de conservation | Fondement |
|---|---|---|
| Données patient saisies dans la Solution (dossier médical numérique : comptes-rendus, images, observations) | Vingt (20) ans à compter de la dernière prise en charge du patient | Art. R. 1112-7 du Code de la santé publique (applicable aux établissements de santé, étendu par bonne pratique au cabinet libéral) |
| Données patient des mineurs ou personnes décédées | Vingt (20) ans, ou jusqu'à 28 ans pour le mineur, ou dix (10) ans à compter du décès | Art. R. 1112-7 CSP |
| Données Utilisateur (compte actif) | Durée de l'abonnement | Exécution du contrat |
| Données Utilisateur après résiliation | Trois (3) ans, pour gestion des contentieux et obligations légales | Intérêt légitime |
| Journaux de connexion et d'accès | Douze (12) mois | Art. L. 34-1 CPCE, et délibération CNIL n° 2021-122 |
| Données de facturation (factures, justificatifs) | Dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice | Art. L. 123-22 C. com. |
| Données issues d'un exercice de droits | Trois (3) ans après clôture | Obligation de preuve |
| Cookies de mesure d'audience | Treize (13) mois maximum | Recommandation CNIL |
| Données anonymisées (statistiques) | Sans limite, car non personnelles | — |
À l'issue des durées ci-dessus, les données sont effacées de manière irréversible ou anonymisées.
L'accès aux données personnelles est strictement limité, au sein de TG INVEST, aux personnels habilités dans le strict cadre de leurs fonctions :
Aucun salarié ou prestataire de TG INVEST n'accède aux données patient à des fins non strictement nécessaires à l'exécution de sa mission, et tout accès est tracé.
TG INVEST recourt aux sous-traitants suivants, encadrés par une convention de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD. La liste détaillée et tenue à jour est publiée sur la page Sous-traitants & sous-processeurs.
| Sous-traitant | Activité | Localisation | Garanties |
|---|---|---|---|
| Google Cloud EMEA Limited | Hébergement des données patient et applicatives (Firestore, Cloud Storage), imagerie DICOM (Cloud Healthcare API) et Assistance IA (Vertex AI) | Régions EEE : europe-west9 (Paris) pour Firestore ; europe-west4 (Pays-Bas) pour l'imagerie DICOM et l'IA | Certification HDS v2.0, DPA Google Cloud, addendum HDS (en cours d'activation), stockage au repos exclusivement en EEE |
| Anthropic, PBC | Fourniture du modèle de langage Claude pour l'Assistance IA, exploité via Google Vertex AI | Union européenne (région UE de Google Vertex AI) | Sous-traitant ultérieur de Google Cloud, encadré par le DPA et l'addendum HDS de Google ; traitement au sein de l'EEE ; zero data retention contractuel ; minimisation préalable (cf. § 7) |
| Sentry GmbH | Supervision applicative et collecte d'erreurs | Région UE (Frankfurt) | DPA, scrubbing automatique des PII, conformité RGPD |
| Stripe Payments Europe Ltd | Traitement des paiements par carte bancaire | Irlande (Union européenne) | Certification PCI-DSS niveau 1, conformité RGPD |
| Hostinger International Ltd | Hébergement du site vitrine sonolix.fr (sans donnée patient) | Union européenne / Chypre | DPA, aucune donnée de santé hébergée |
| Infomaniak Network SA | Hébergement de la messagerie professionnelle (hors données de santé) — aucune image médicale ni donnée patient | Suisse — décision d'adéquation Commission 2000/518/CE | ISO 27001:2022 ; aucune donnée de santé patient hébergée (l'imagerie médicale est hébergée chez Google Cloud, EEE, certifié HDS) |
La liste des sous-traitants est tenue à jour et accessible sur demande auprès du DPO. Toute évolution substantielle est notifiée aux Utilisateurs avec un préavis raisonnable, conformément à l'article 28-2 du RGPD.
TG INVEST s'interdit toute cession, location ou mise à disposition de données personnelles à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
Les données peuvent être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires habilitées, dans le strict respect des conditions légales, sur réquisition motivée. Toute demande de ce type fait l'objet d'un examen attentif par le DPO et, lorsque cela est légalement possible, d'une information à l'Utilisateur concerné.
Les données patient sont hébergées exclusivement dans des régions de Google Cloud situées dans l'Espace économique européen (Firestore en europe-west9, Paris ; imagerie DICOM et Assistance IA en europe-west4, Pays-Bas), couvertes par la certification HDS v2.0. Aucun transfert de données patient hors de l'EEE n'est réalisé dans le cours normal de l'exécution du service.
L'Assistance IA repose sur le modèle Claude (édité par Anthropic, PBC), exploité via la plateforme Google Vertex AI dans une région de l'Union européenne. À ce titre, le contenu textuel transmis au modèle est traité au sein de l'EEE ; aucun transfert hors de l'Union européenne n'est réalisé dans le cours normal du service.
Ce traitement est encadré par les mesures suivantes :
L'Assistance IA étant d'ores et déjà exploitée au sein de l'EEE (Google Vertex AI, région UE), TG INVEST évalue, pour les besoins éventuels de souveraineté renforcée (par exemple en vue d'un usage par le secteur public hospitalier), le recours à des solutions qualifiées (hébergement SecNumCloud, modèles souverains européens). Toute évolution substantielle est communiquée aux Utilisateurs.
Le recours éventuel à Infomaniak (Suisse) est limité à la messagerie professionnelle, à l'exclusion de toute donnée de santé patient et de toute image médicale (celles-ci étant hébergées exclusivement chez Google Cloud, dans l'EEE, sous certification HDS). Les éventuels transferts résiduels vers la Suisse sont couverts par la décision d'adéquation de la Commission européenne (décision 2000/518/CE).
TG INVEST met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes, proportionnées au risque et à la sensibilité particulière des données de santé :
L'ensemble des accès aux données patient, ainsi que les opérations significatives (lecture, modification, suppression, export, signature de compte-rendu), font l'objet d'une journalisation sécurisée, conformément aux exigences du référentiel HDS.
L'infrastructure de production est hébergée par Google Cloud EMEA Limited, certifié Hébergeur de Données de Santé au titre du référentiel ANS, périmètres 1 à 6.
TG INVEST dispose d'une procédure documentée de gestion des incidents de sécurité, en ce compris une procédure de notification de violation de données conforme aux articles 33 et 34 du RGPD :
Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Lorsque les données concernent un Patient, la demande doit être adressée prioritairement au médecin responsable de traitement (Utilisateur). TG INVEST, en sa qualité de sous-traitant, assiste l'Utilisateur dans la mise en œuvre des droits, dans les conditions de la convention de sous-traitance.
Les demandes peuvent être adressées :
TG INVEST s'engage à répondre dans le délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande, prorogeable de deux (2) mois en cas de complexité particulière. Un justificatif d'identité peut être demandé en cas de doute raisonnable.
Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente. En France, il s'agit de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
La Plateforme dépose des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (authentification, gestion de session, préférences linguistiques, sécurité). En application de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et de la position de la CNIL, ces cookies ne sont pas soumis au consentement préalable.
La Plateforme peut recourir à un outil de mesure d'audience configuré conformément aux recommandations CNIL (anonymisation des adresses IP, durée de conservation limitée à 13 mois, pas de croisement avec d'autres traitements, pas de transfert hors UE). Dans cette configuration, ces cookies ne sont pas soumis au consentement préalable.
La Plateforme ne diffuse aucune publicité, ne dépose aucun cookie publicitaire et n'intègre aucun outil de pistage tiers (réseaux sociaux, régies publicitaires, courtiers en données).
L'Utilisateur peut à tout moment configurer son navigateur pour refuser, accepter ou supprimer les cookies. Le refus des cookies strictement nécessaires peut empêcher le bon fonctionnement de la Plateforme.
En application de l'article 13 du Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, TG INVEST porte à la connaissance de l'Utilisateur les informations suivantes, en complément des stipulations de l'article 7 des CGU.
L'Utilisateur est explicitement informé, dans l'interface de la Plateforme, lorsqu'une suggestion est issue d'un système d'intelligence artificielle. Chaque suggestion est précédée d'un marqueur visuel distinctif et peut être acceptée, modifiée ou rejetée en un geste.
Seuls les éléments factuels strictement nécessaires à la formulation d'une trame de compte-rendu (mesures, observations, motif d'examen) sont transmis au modèle. Sont expressément exclus de la transmission :
Une étape de minimisation et de pseudonymisation est mise en œuvre côté serveur avant transmission au fournisseur du modèle.
Les données transmises au modèle ne sont jamais réutilisées par TG INVEST ni par le fournisseur du modèle pour l'entraînement ou l'évaluation des modèles, en vertu des engagements contractuels obtenus auprès des fournisseurs.
L'Utilisateur est informé que :
TG INVEST a procédé à une analyse de risque préalable du système d'Assistance IA, conformément aux exigences de proportionnalité de l'AI Act et aux recommandations de la CNIL sur les systèmes d'IA en santé. Cette analyse est tenue à la disposition de l'autorité de contrôle.
La Plateforme étant strictement destinée à des professionnels de santé majeurs, aucune donnée n'est collectée directement auprès de mineurs.
Lorsqu'un Patient mineur fait l'objet d'un examen via la Plateforme, ses données sont saisies par le médecin Utilisateur, qui en informe le mineur et ses représentants légaux dans le cadre légal de l'information médicale (articles L. 1111-2 et suivants du Code de la santé publique). La durée de conservation est adaptée à la qualité de mineur (cf. § 5).
TG INVEST peut modifier la présente Politique pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou organisationnelles.
Toute modification substantielle est notifiée aux Utilisateurs par courriel et signalée sur la Plateforme avec un préavis raisonnable, et au plus tard à la date d'entrée en vigueur. La version applicable est celle en ligne à la date de l'utilisation de la Solution.
L'historique des versions est conservé et accessible sur demande auprès du DPO.
Pour toute question relative à la présente Politique ou au traitement de vos données :
La présente Politique est applicable à compter du 30 mai 2026.
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